Service Public
Droits et démarches
Question-réponse
Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Vérifié le 13 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d'assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer... Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.
Vous devez respecter les étapes suivantes :
Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d'assurance locative ou pour impayés) et demander l'expulsion du locataire.
La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un bail d'habitation vide ou avec un bail d'habitation meublé :
Infos pratiques
Mairie de Ponsonnas
147 rue du Mont Aiguille
38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
Ouverture au public
Lundi et Vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Permanence des élus
Samedi de 10h00 à 12h00
Le maire reçoit sur RDV