Service Public
Droits et démarches
Question-réponse
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage.
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Infos pratiques
Mairie de Ponsonnas
147 rue du Mont Aiguille
38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
Ouverture au public
Lundi et Vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Permanence des élus
Samedi de 10h00 à 12h00
Le maire reçoit sur RDV
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