Service Public
Droits et démarches
Fiche pratique
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Questions ? Réponses !
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Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
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Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
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Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Infos pratiques
Mairie de Ponsonnas
147 rue du Mont Aiguille
38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
Ouverture au public
Lundi et Vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Permanence des élus
Samedi de 10h00 à 12h00
Le maire reçoit sur RDV