Service Public
Droits et démarches
Fiche pratique
Droits de succession - Déclaration
Vérifié le 04 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.
Questions ? Réponses !
-
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
-
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
-
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
-
Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Infos pratiques
Mairie de Ponsonnas
147 rue du Mont Aiguille
38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
Ouverture au public
Lundi et Vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Permanence des élus
Samedi de 10h00 à 12h00
Le maire reçoit sur RDV