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Droits et démarches
Fiche pratique
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.
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Infos pratiques
Mairie de Ponsonnas
147 rue du Mont Aiguille
38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
Ouverture au public
Lundi et Vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Permanence des élus
Samedi de 10h00 à 12h00
Le maire reçoit sur RDV