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Droits et démarches
Question-réponse
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
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Pour en savoir plus
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Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
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Mairie de Ponsonnas
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38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
Ouverture au public
Lundi et Vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
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Samedi de 10h00 à 12h00
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