Service Public
Droits et démarches
Fiche pratique
Compte bancaire indivis
Vérifié le 03 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte bancaire indivis ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Ministère chargé de l'économie
-
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Infos pratiques
Mairie de Ponsonnas
147 rue du Mont Aiguille
38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
Ouverture au public
Lundi et Vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Permanence des élus
Samedi de 10h00 à 12h00
Le maire reçoit sur RDV