Service Public

Droits et démarches

Formulaire

Déclaration des plus ou moins-values réalisées (Formulaire 11905)

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et clôtures de PEA (plan d'épargne en actions).

Cet imprimé est à joindre à la déclaration des revenus.

Le formulaire donne accès aux notices n°2074-NOT (cerfa n° 50789) et n°2074-NOT-bis (cerfa n° 50790) pour la déclaration des plus ou moins-values.

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Infos pratiques

Mairie de Ponsonnas
147 rue du Mont Aiguille
38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
Ouverture au public
Lundi et Vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Permanence des élus
Samedi de 10h00 à 12h00
Le maire reçoit sur RDV