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Droits et démarches

Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile

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Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix

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Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement

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Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

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Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

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Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

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Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation

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Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

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Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

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Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse

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Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

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Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité

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Argent - Impôts - Consommation
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Ventes et marchés de plein air

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Les pratiques commerciales agressives

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Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance

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147 rue du Mont Aiguille
38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
Ouverture au public
Lundi et Vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Permanence des élus
Samedi de 10h00 à 12h00
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