Service Public

Droits et démarches

Dossier

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

Infos pratiques

Mairie de Ponsonnas
147 rue du Mont Aiguille
38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
Ouverture au public
Lundi et Vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Permanence des élus
Samedi de 10h00 à 12h00
Le maire reçoit sur RDV

Dernières actualités