Service Public
Droits et démarches
Question-réponse
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco, PER d'entreprise collectif ou contrat article 83). Depuis le 18 août 2022, un déblocage exceptionnel est possible jusqu'au 31 décembre 2022.
Et aussi
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale en 2022
Ministère chargé du travail
Infos pratiques
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147 rue du Mont Aiguille
38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
Ouverture au public
Lundi et Vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
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Samedi de 10h00 à 12h00
Le maire reçoit sur RDV