Service Public
Droits et démarches
Fiche pratique
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes propriétaire ou conducteur d'un véhicule à moteur en circulation en France, vous devez prendre une assurance. Vous êtes concerné par cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Avant la signature du contrat, l'assureur doit vous donner une proposition qui présente les garanties, le tarif, les conditions de paiement et la durée du contrat.
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Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Assurance Banque Épargne Infoservice
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On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Infos pratiques
Mairie de Ponsonnas
147 rue du Mont Aiguille
38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
Ouverture au public
Lundi et Vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Permanence des élus
Samedi de 10h00 à 12h00
Le maire reçoit sur RDV