Service Public
Droits et démarches
Fiche pratique
Termites dans l'habitat
Vérifié le 04 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les zones contaminées par les termites sont définies par un arrêté préfectoral. Dans ces zones, le maire peut obliger les propriétaires ou syndics de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie.
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Infos pratiques
Mairie de Ponsonnas
147 rue du Mont Aiguille
38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
Ouverture au public
Lundi et Vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Permanence des élus
Samedi de 10h00 à 12h00
Le maire reçoit sur RDV
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