Service Public
Droits et démarches
Question-réponse
Peut-on acheter son logement social ?
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Et aussi
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Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
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Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
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Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
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Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
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Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Infos pratiques
Mairie de Ponsonnas
147 rue du Mont Aiguille
38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
Ouverture au public
Lundi et Vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Permanence des élus
Samedi de 10h00 à 12h00
Le maire reçoit sur RDV