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Question-réponse
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
Vérifié le 24 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux de TVA immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.
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Mairie de Ponsonnas
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38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
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Samedi de 10h00 à 12h00
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