Service Public
Droits et démarches
Fiche pratique
Refus d'entrée en France d'un étranger
Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.
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147 rue du Mont Aiguille
38350 PONSONNAS
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Lundi et Vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
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Le maire reçoit sur RDV