Service Public
Droits et démarches
Question-réponse
Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Vérifié le 04 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation anticipée à l'action en réduction) devant 2 notaires.
Exemple
Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu'il a reçu, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.
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38350 PONSONNAS
Tel : 04 76 81 13 03 / Fax : 04 76 30 99 27
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Le maire reçoit sur RDV